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Entreprise SAS : quelles sont les conditions pour mettre en sommeil une SAS ?

Les entrepreneurs d’une sas possèdent le pouvoir de cesser d’une manière temporaire l’activité de l’entreprise. Cette opération s’appelle la mise en sommeil. Elle ne fait pas intervenir une radiation du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette situation de mise en sommeil est limitée par un intervalle temporel bien précis, et nécessite l’effectuation de certaines démarches.

La mise en sommeil d’une SAS ne doit pas avoir comme objet de masquer :

  • la situation financière critique,
  • l’état d’arrêt de paiements.

sas doit être saine, ce qui veut dire qu’elle soit en mesure de régler son passif à travers son actif disponible. L’entreprise par la suite peut profiter d’une période de sommeil transitoire sans exclusion du RCS.

Quelle est la différence entre mise en sommeil et liquidation ?

La mise en sommeil est différente de la liquidation, qui aboutit à la fin de vie de la SAS. Mettre cette dernière en sommeil nécessite seulement une demande d’enregistrement modificatif au RCS. Cette décision semble très avantageuse dans plusieurs cas, surtout quand vous avez simultanément un projet ayant de fortes probabilités de réussite.