SASU : quels sont les motifs de perte de personnalité morale ?

<p>L’unique actionnaire constitue sa SASU pour une durée précise. Pratiquement, seuls quelques événements peuvent conduire vers l’arrêt d’une telle société. Néanmoins, l’unique actionnaire peut décider lui-même, sous certaines conditions, d’arrêter sa SASU. Cette dernière, à l’instar de toute entreprise commerciale, est créée pour une période précise, c’est l’unique actionnaire qui la détermine dans les règles constitutifs. Tant qu’elle garde son identité morale, la SASU peut toujours exister.

De nombreux cas de perte d’identité morale, et donc de dissolution, existent. Parmi ces cas, on peut citer :

  • La fin de la durée d’activité précisée par l’associé,

  • l’extinction ou l’effectuation de l’objet social,
  • les difficultés financières,

  • la décision volontaire du propriétaire.

Dans ce dernier cas, certaines précisions peuvent intervenir puisque c’est le cas où la cessation de l’activité découle de la volonté du propriétaire.

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SASU : qu'est-ce que l'état d'arrêt de paiements ?

Arrêter volontairement une SAS unipersonnelle ne peut avoir lieu que si elle se trouve dans une situation financière stable. Cette condition a pour but de conserver les intérêts des créanciers de l’entreprise. Une SAS unipersonnelle saine désigne une entreprise qui n’est pas en état d’arrêt de paiements. Une définition précise de ce critère est donnée par la loi. Il repose sur le fait qu’une entreprise soit dans l’incapacité de couvrir le passif exigible au moyen de son actif.